Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 159.20
Versions de la disposition
159.20. La Régie et le débiteur peuvent conclure une entente relative au paiement d’une sanction administrative pécuniaire. Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
